Un large éventail de domaines d’activité sont considérés comme sensibles par le gouvernement français parce qu’ils permettent l’exercice de l’autorité publique ou sont qualifiés de danger potentiel pour l’intérêt national en matière d’ordre et de sécurité publics ou de défense nationale.

Ces secteurs permettent le développement de technologies émergentes et attirent de plus en plus d’investissements étrangers dans le pays. Suite au décret du 29 novembre 2018, le gouvernement français a donc décidé d’étendre son contrôle sur les investissements étrangers à ces industries dites « sensibles ».

Entré en vigueur le 1er janvier 2019, le décret inclut cette liste d’activités :

  • Dispositifs technologiques « capables » d’intercepter la correspondance, les communications ou les données électroniques ;
  • Produits et services des systèmes de sécurité informatique ;
  • R&D en matière de cybersécurité, d’intelligence artificielle, de robotique, de fabrication additive/d’impression 3D et de semi-conducteurs ;
  • Les équipements, produits ou services qui sont essentiels pour garantir l’intégrité, la sécurité et la continuité des opérations aérospatiales ;
  • Les équipements, produits ou services essentiels pour garantir l’intégrité, la sécurité et la continuité des systèmes informatiques et électroniques spécifiques nécessaires à la police nationale, à la police militaire, aux services de sécurité civile ou aux activités de sécurité publique des fonctionnaires des douanes ;
  • Les services d’hébergement de données dont la compromission ou la divulgation est susceptible d’affecter l’ordre public, la sécurité publique ou la défense nationale ; et
  • R&D dans le domaine des biens et technologies à double usage.

Selon la revue de droit national, « les investissements étrangers dans ces secteurs nécessitent l’approbation préalable du ministre de l’économie, qui peut également exiger que toute opération de ce type soit soumise à certaines conditions. Jusqu’à présent, ces conditions ne pouvaient porter que sur des critères tels que « la préservation par l’investisseur de la pérennité des activités, des capacités industrielles, des capacités de recherche et développement ou du savoir-faire associé ». Cependant, le récent décret ajoute à ces critères la « protection des données » ainsi que la protection des « technologies » ».

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