Les membres du Comité de la Justice (JURI) se sont rencontrés hier lors de leur session à Bruxelles pour discuter d’un règlement sur l’impression 3D en matière de protection de propriété intellectuelle et de responsabilité civile. Les représentants du groupe des Verts ainsi que les conservateurs et les libéraux étaient très partagés sur les termes qui devraient régir cette technologie.
L’impression 3D, l’un des domaines prioritaires de la technologie dans l’UE
La propriété intellectuelle et la responsabilité civile sont deux des principaux problèmes soulevés par l’impression 3D.
Le premier est discuté en ce qui concerne la possibilité de personnaliser un objet tandis que le second concerne le fonctionnement de la chaîne de production.
[Puisque l’objet fabriqué a été conçu numériquement, les possibilités de le modifier et de l’appliquer sont infinies. Le fait que cette nouvelle technologie combine les aspects numériques et physiques modifie également le fonctionnement de la chaîne de production: la disponibilité en ligne des fichiers annonce l’avènement de l’innovation publique participative, puisque les fichiers open source peuvent être librement modifiés, améliorés et personnalisés.]
En ce qui concerne la propriété intellectuelle, pour les experts juridiques, il n’y a pas d’impact dramatique sur le droit d’auteur qui peut avoir été causé par l’impression 3D. Un fichier 3D peut être considéré comme une œuvre et sera protégé en tant que tel. Cependant, dans un futur proche, les intermédiaires professionnels du droit d’auteur devraient être impliqués.
En ce qui concerne la responsabilité civile, il faut dire que les règles générales s’appliquent également à la FA. [Un argument en faveur d’un traitement spécifique en relation avec les dommages causés par un objet créé à l’aide de la technologie d’impression 3D est qu’il peut être difficile pour la victime d’identifier la personne responsable. De telles règles peuvent être appliquées pour identifier le fabricant de l’imprimante 3D, le producteur du logiciel exécutant l’imprimante 3D ou la personne créant l’objet…]
La législation de l’UE semble se limiter à des règles plus précises sur des problèmes tels que la responsabilité civile pour les produits défectueux. C’est pourquoi la question de savoir si les fabricants d’imprimantes 3D devraient avoir une plus grande responsabilité que les fabricants d’autres machines pour créer des objets devrait être discutée.
Enfin, le rapport mentionne trois solutions possibles à ces problèmes:
- Une base de données mondiale réglementée d’un objet imprimé en 3D devrait être mise en œuvre.
- En outre, il devrait y avoir une limite légale sur la quantité d’objets qui peuvent être produits.
- Enfin, une taxe d’impression 3D [pour indemniser les détenteurs de propriété intellectuelle pour la perte subie à la suite de copies privées d’objets en 3D].
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